JLD: je te saisis, tu me saisis par la voie directe... le premier de nous deux qui saisit est irrecevable !

Commentaire de décision.

 

Arrêt de la Cour d'Appel qui fixe enfin ouvertement des limites au pouvoir du Ministère Public dans le cadre de la détention provisoire des mineurs !

En l'espèce, deux mineurs et deux majeurs ont été mis en examen pour des faits correctionnels pour lesquels la peine encourue est de 10 années d'emprisonnement.

 

Lors de la mise en examen et par son réquisitoire introductif, le Ministère Public a sollicité le placement en détention provisoire des quatre auteurs présumés, et sollicité du Juge d'Instruction qu'il saisisse le Juge des Libertés et de la Détention (circuit normal : Le Procureur demande au Juge d'instruction qui est d'accord pour une détention provisoire de saisir le Juge des Libertés pour organiser un débat sur ladite détention)

 

En vertu de l'article 137-4 du Code de Procédure Pénale, le Parquet s'est laissé la possibilité de saisir directement le JLD, si d'aventure le Juge d'instruction refusait de le suivre.

 

Et c'est ce qui arriva, le Juge d'instruction estimant qu'un contrôle judiciaire de tout ce petit monde serait suffisant pour la suite de l'instruction et les garanties de représentation.

 

Le Ministère Public usa alors de ses prérogatives pour effectuer une saisine directe du JLD afin que ce dernier statue sur la détention provisoire.

 

Le JLD déclara le Parquet irrecevable en sa saisine, le débouta et confirma le contrôle judiciaire.

 

Le Parquet interjeta donc appel de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité.

 

La situation était difficile, car une fois n'est pas coutume avec l'inflation législative, : DEUX TEXTES ENTRAIENT EN COLLISION ET DONNAIENT DES SOLUTIONS OPPOSEES.

 

Ici, toute la difficulté se retrouve dans l'interprétation du texte de l'ordonnance de 1945 qui fait une citation de l'article 137-4 du Code de Procédure pénale, qui donne le droit au Parquet de saisir directement le JLD !!!

 

En ma qualité d'Avocat pour l'un des mineurs, j'ai donc été amené à solliciter la confirmation de l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité du Parquet.

 

Voici ce que je soutins:

 

L’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 est ainsi rédigé :

 

« Les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4,144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes. »

 

Attendu qu’il résulte de cet article que le législateur a entendu fixer le caractère restrictif de la détention provisoire à l’égard des mineurs, en mentionnant expressément les intervenants judiciaires autorisés à saisir le Juge des libertés et de la détention :

 

« Les mineurs de 13 à 18 ans ne peuvent être placés en détention provisoire par le Juge des Libertés et de la Détention saisi soit par le Juge d’Instruction, soit par le juge des enfants. »

 

Les articles 137 à 137-4 du code de procédure pénale, s’ils sont visés dans l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 ont pour fonction de rappeler le mode opératoire de saisine du Juge des libertés et de la détention par le Juge d’Instruction et le Juge pour Enfants qui veulent justement le saisir aux fins de placement en détention provisoire. 

 

Ce faisant l’article 137-4 du Code de Procédure Pénale sur lequel le Ministère Public prévoit :

 

« Article 137-4

• Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.

En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté. »

 

A sa lecture, il apparaît que la saisine directe du juge des Libertés et de la détention suivant les prescriptions de l’article 137-4 du Code de Procédure Pénale trouve application lorsque le Juge d’instruction ne veut pas saisir le Juge des libertés et de la détention…

 

Ainsi donc, il existe une contrariété manifeste dans l’esprit de l’article 11 de l‘ordonnance du 2 février 1945. 

 

En effet, la fusion cumulée des deux articles amène à la conclusion suivante :

 

Le Juge des libertés pour statuer doit être saisi par le Juge d’instruction qui ne le saisit pas, permettant au Parquet de le saisir !!!!!

 

Le texte devient dès lors inapplicable.

 

L’Ordonnance du 2 février 1945 fait partie du Droit Pénal Spécial, et son applicabilité est de nature à déroger aux dispositions communes du Code Pénal.

 

Les éléments de l’ordonnance priment par leur spécificité et donc par leur applicabilité sur les mesures plus générales. 

 

C’est donc à bon droit que Madame le Juge des Libertés et de la Détention a rappelé que :

 

« Ce texte (l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945) ne prévoyant pas de saisine directe par le parquet pour un placement en détention provisoire concernant les mineurs, cette saisine doit être déclarée irrecevable. » 

 

La cour trancha de la sorte: 

 

"Considérant que l'article 11 de l'ordonnance du 02 février 1945 est issu, dans sa rédaction actuelle, de la loi n° 2002-1138 du 09 septembre 2002 , 

 

Considérant que l'alinéa 2 de l'article 137-4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004 ;

 

Qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 02 février 1945 opère un renvoi à l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du 09 septembre 2002, alors que la saisine directe du juge des libertés et de la détention par le ministère public n'existait pas.

 

Que de l'absence de modification de l'article 11 en son premier alinéa par la loi du 09 mars 2004 ou par un texte postérieur, il se déduit que le deuxième alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux mineurs;

 

Que d'ailleurs l'article 11 de l'ordonnance du 02 février 1945 ne prévoit pas la possibilité pour le procureur de la République de saisir directement le juge des libertés et de la détention ;

 

Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa saisine par le ministère public."

 

Ainsi donc, Il est fixé qu'en matière de détention provisoire des mineurs, le Ministère Public ne peut JAMAIS saisir directement le Juge des Libertés et de la détention. 

 

En conclusion: Heureusement que les auxiliaires de Justice (Avocats, Magistrats) réfléchissent encore face à une inflation législative qui finira par paralyser plutôt que d’œuvrer !!!