Principe du Contradictoire au Pénal & Note en délibéré

Dans un précédent article, il a été traité du principe du Contradictoire sur le plan Civil par le biais de la Note en délibéré...

Et bien ces limitations n'existent pas en Droit Pénal !

 

La liberté donné aux commentaires post-audience est due à :

 

1) La différence de chronologie du procès.

 

Contrairement au procès en matière civile, en droit pénal, la clôture des débats n’intervient pas lorsque l’affaire est mise en délibéré, mais seulement au moment du prononcé du jugement ou de l’arrêt (Cass. Crim., 23 avril 1981) 

En conséquence, les parties peuvent adresser, soit à la demande même de la cour ou du tribunal, soit d’initiative, une note en délibéré à la juridiction.

 

2) La libre et souveraine appréciation du Juge...

  • Si la note est communiquée au tribunal, à sa demande, les juges apprécient l’opportunité d’ordonner la reprise des débats et peuvent prendre en compte cette note si elle a été communiquée au préalable au conseil du prévenu et que celui-ci a été en mesure d’y répondre (Crim., 9 février 2005,).
  • Si les parties ou leurs avocats adressent à la juridiction des notes en délibéré, parfois accompagnées de nouveaux documents, les juges ne sont en principe pas tenus d’y répondre (Crim., 2 avril 2003).
  • Les juges qui ne fondent pas leur conviction sur la note en délibéré n'ont pas l'obligation de faire mention dans leur décision de l’existence d’une telle note produite après l’audience.

Ainsi, les grandes différences entre la note en délibéré en matière civile et en matière pénale consistent en:

  • La Liberté pour les parties d'adresser à leur seule initiative des notes en délibéré à la juridiction après les plaidoiries,
  • La liberté pour le juge d'en tenir compte ou non, 

 

En Conclusion :

 

En matière civile, c'est la Loi qui veille très strictement au respect du Caractère Contradictoire.

En matière pénale, c'est le Civisme entre les Confrères qui gère le Contradictoire ( communiquer au préalable au conseil adverse la note en délibéré et que l'Avocat adverse a été en mesure d’y répondre)