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Principe du Contradictoire au Pénal & Note en délibéré

Dans un précédent article, il a été traité du principe du Contradictoire sur le plan Civil par le biais de la Note en délibéré...

Et bien ces limitations n'existent pas en Droit Pénal !

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Eléments à charge et conviction

Une victime a été agressée par au moins 3 mineurs dans un tunnel à la sortie du train qui la ramenait de son travail. Des caméras ont filmé la scène... la victime s'accrochait à son sac, traînée sur plusieurs mètres.. alors que les mineurs la molestaient pour qu'elle lâche prise.

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JLD: je te saisis, tu me saisis par la voie directe... le premier de nous deux qui saisit est irrecevable !

Commentaire de décision.

 

Arrêt de la Cour d'Appel qui fixe enfin ouvertement des limites au pouvoir du Ministère Public dans le cadre de la détention provisoire des mineurs !

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