Changement d'état civil


 

"Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance..." 

(Article 1er de la loi du 6 fructidor an II) 

 

 

Le principe premier de l'état civil est son indisponibilité et son immutabilité.

 

Ainsi doit on normalement assumer, sa vie durant, les caractéristiques déclarées à la Mairie lors de la naissance par les services de maternité ou par ses parents.

 

Ces informations concernent :

  • Le(s) prénom(s) 
  • Le nom patronymique (nom de famille) 
  • Le genre du sexe (Homme/Femme)

Mais les événements de vie rendent parfois ces éléments de l'état civil sans réelle concordance avec la réalité de l'existence quotidienne. Les raisons légitimes de ressentir une inadéquation sont nombreuses, que ce soit un contraste culturel (francisation), affectif (abandon d'un parent), ou dans son identité sexuelle (transsexualisme-trans identité).

 

Fort d'un intérêt tout à fait légitime, on souhaiterait pouvoir faire modifier ces éléments d'état civil et avec notre cabinet, c'est une réalité judiciairement réalisable,

 

Que ce soit pour un changement de prénom, de nom patronymique ou de genre sexuel, le cabinet :

  • Vous guidera dans le parcours nécessaire pour mener à bien votre quête d'identité.
  • Vous conseillera sur les éléments à réunir afin d'emporter la conviction des autorités compétentes.
  • Préparera à vos côtés l'ensemble du dossier à soumettre.
  • Vous assistera dans la présentation de votre motivation légitime.