POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

01.10.2021

I POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES

D'une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet www.cabinet-pacouret-avocat.com (info mentions légales) sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés.

A ce titre en effet, le cabinet de Me Raphaël PACOURET peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone (ci-après vos « Informations Personnelles ou données personnelles »).

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le cabinet de Me Raphaël PACOURET, aux fins indiquées ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Les Informations Personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis.

Le cabinet de Me Raphaël PACOURET est destinataire des données.

Le cabinet de Me Raphaël PACOURET est composé de :
Me Raphaël PACOURET, Avocat inscrit au Barreau de Versailles
y exerçant 38 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES, France, téléphone : 01.39.24.05.92 mail : Merci d’utiliser la page contact.

Directeur de la publication du site : Me Raphaël PACOURET

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

Le responsable de traitement est Me Raphaël PACOURET dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

Seul le cabinet de Me Raphaël PACOURET est destinataire de vos Informations Personnelles.

Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels le cabinet de Me Raphaël PACOURET fait appel. Ni le cabinet de Me Raphaël PACOURET, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

Le cabinet de Me Raphaël PACOURET vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site.

Le cabinet de Me Raphaël PACOURET s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. A ce titre, nos prestataires obéissent au Privacy Shield.

Pour une demande de devis et si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données personnelles seront conservées pendant la mission de l’avocat et durant 5 ans à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de fin de mission.

Pour la prise de rendez-vous, les données personnelles seront conservées durant le même délai si un rendez-vous est honoré et si une consultation est rédigée.

Si le rendez-vous est honoré et qu’aucune consultation n’est rédigée, mandat de l’avocat n’étant pas caractérisé, les données personnelles seront conservées au maximum 36 mois.

De la même façon, si le rendez-vous n’est pas honoré, les données personnelles seront conservées au maximum 36 mois.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement par le formulaire de contact ou à l’adresse postale indiquée au-dessus.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par le formulaire de contact ou à l’adresse postale indiquée au-dessus.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Le cabinet de Me Raphaël PACOURET s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous considérez que le cabinet de Me Raphaël PACOURET ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

II POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Lors de votre première connexion sur le Site, vous êtes avertis par un bandeau que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie I.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie II.)

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